1- DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet d’une part de définir les conditions d’intervention de Christine de la Croix (le Prestataire) et d’autre part les relations futures entre cette dernière et le Client dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2. A défaut de conditions particulières conclues entre le Prestataire et son client, les présentes CGV seront applicables dans leur intégralité. Les présentes CGV ont également vocation à s’appliquer pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’un accord particulier entre le prestataire et son client.

2- DEFINITIONS

« L’offre » désigne l’offre commerciale fournie par Christine de la Croix, au « Client », désignée également sous les termes de Devis ou Lettre de mission. Le « Prestataire » désigne Christine de la Croix. Le « Client » désigne le client bénéficiaire de la prestation de Christine de la Croix. « Prestation (s) » désigne la prestation réalisée par la Christine de la Croix. « Convention » désigne l’accord conclu entre le Client et Christine de la Croix à la suite de l’offre formulée. « Territoire » désigne le lieu d’exécution de la prestation. « Les Parties » désigne collectivement Christine de la Croix et le Client.

3- NATURE DES PRESTATIONS

Christine de la Croix a pour objet le coaching d’organisations et individuel. Christine de la Croix offre à ses clients divers types d'accompagnement visant à développer des stratégies de croissance, de création de valeur, et développement international, de manière globale, régionale, ou locale.

4- DEVIS ET COMMANDE – CONDITIONS D’INTERVENTION

4.1. Le Prestataire intervient après commande de la part du Client. Un devis/lettre de mission (l’Offre) est établi définissant les modalités d’exécution et de paiement de la Prestation commandée.
4.2. En cas d’accord dument formalisé du Client sur la Prestation proposée (notamment étendue, délais, lieux d’intervention, prix et modalités de paiement…), une Convention reprenant les éléments convenus est signée entre les Parties avant tout début d’intervention. Toute prestation non prévue à la Convention, ou toute modification de l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
4.3. La mission ne pourra commencer qu’à réception de la convention dûment signée accompagnée du règlement de l’acompte demandé s’il y a lieu conformément à l’article 5 des présentes CGV. A défaut de signature de la Convention ou de paiement de l’acompte dans les délais de validité de l’Offre, cette dernière sera considérée comme caduque et le Prestataire sera en droit de ne pas commencer sa prestation.
4.4. La validation de l’Offre emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CVG et aux conditions particulières.

5- PRIX et MODALITE DE PAIEMENT

5.1. Le prix et les modalités de paiement sont définis en considération de l’étendue de la mission, du lieu d’exécution et de sa durée. Le prix est fixé en euros, non soumis à la TVA.
5.2. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure ou à la journée.
5.3. En cas de forfait, un acompte de 30% sera demandé à la signature de la Convention, le solde sera payé à la fin de la mission dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement du solde vaut acceptation pleine et entière de la Prestation fournie.
5.4. En cas de Prestations de longue durée, il sera établi une facturation mensuelle payable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.
5.5. En cas de paiement à l’heure ou à la journée, le paiement se fera après chaque prestation horaire ou journalière. En cas de non-paiement, le Prestataire sera en droit de ne pas poursuivre la Prestation.
5.6. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.7. Toute somme non payée à son échéance ou tout paiement non conforme à la facture émise, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard, calculées sur le montant HT restant dû, sur la base du taux légal en vigueur majoré de 3 points, par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€).

6- TERRITOIRE et MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1. Le Territoire et les modalités d’intervention seront définies dans l’Offre et la Convention définitive. En cas de contradiction, la Convention primera.
6.2. Le personnel du Prestataire qui interviendra dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient convenu autrement.
6.3. Le personnel du Prestataire restera sous la seule autorité du Prestataire et accomplira sa mission de manière indépendante.
6.4. Le Client s’oblige à fournir au Prestataire, en fonction de la mission confiée les moyens matériels (salle, bureau, siège, matériel ...) et l’ensemble des informations/documentations nécessaires à la réalisation de la mission. En fin de mission, la documentation du Client lui sera restituée.
6.5. En cas de prestations réalisées en dehors de la France Métropolitaine, les frais de transports et de logement seront à la charge du Client tel que définies dans l’Offre.

7- CONDITIONS D’ANNULATION ou DE REPORT DE LA MISSION

7.1. La mission sera réalisée dans les délais convenus dans la Convention.
7.2. Report :
7.2.1. La mission conclue au forfait/ ou longue durée pourra à titre exceptionnel faire l’objet d’un report. Cette demande de report devra être faite par écrit et parvenir au Prestataire au minimum vingt et un (21) jours avant le début de la mission Le report ne pourra excéder un délai de 3 mois à compter de la demande de report. En cas de demande de report effectuée moins de vingt et un (21) jours avant le début de la mission, le Prestataire sera libre de refuser le report. Dans ce cas, le Client pourra soit accepter la mission dans les délais convenus, soit demander l’annulation pure et simple de la mission. En ce cas, le Client restera redevable de l’acompte de 30% outre les frais d’ores et déjà engagés par le Prestataire.
7.2.3. En cas de mission de courte durée/à l’heure, à la demi-journée ou à la journée, toute demande de report devra être effectuée par écrit plus de 7 jours ouvrables avant la date convenue de la Prestation. A défaut, l’intégralité des sommes resteront dues.
7.2.4. Pour toute demande de report, le Client restera redevable des frais engagés par le Prestataire non reportable. Ces frais feront l’objet d’une facturation, payable dans les conditions définies par l’article 5 des présentes.
7.3. Annulation : Toute demande d’annulation de la Prestation devra être formulée par écrit dans un délai de minimum trente (30) jours avant le début de la mission. Le Client ne sera alors redevable que des frais d’ores et déjà engagés par le Prestataire sur présentation de justificatifs. Ces frais feront l’objet d’une facturation, payable dans les conditions définies par l’article 5 des présentes. En cas de demande d’annulation effectuée dans un délai inférieur à trente (30) jours, le Client sera redevable de l’acompte de 30% outre les frais d’ores et déjà engagés par le Prestataire sur présentation de justificatifs. Ces frais feront l’objet d’une facturation, payable dans les conditions définies par l’article 5 des présentes.

8- RESILIATION ANTICIPEE

8.1. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, il pourra, dix (10) jours après une mise en demeure adressée par lettre RAR indiquant les motifs de contestation, restée sans effet, être mis fin de plein droit au contrat sans autre formalité et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
8.2. Le solde des prestations accomplies sera facturé et sera réglé dans les conditions de l’article 5.
8.3. Le Client et/ou les Prestataire s’engagent à restituer au plus tard dans les trente (30) jours suivant la résiliation du contrat ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents et autres remis pour l’accomplissement de la Prestation.

9- LIMITATION DE RESPONSABILITE & FORCE MAJEURE

9.1. Eu égard à la nature des prestations accomplies par le Prestataire, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et en y apportant les diligences naturellement requises, dans le respect de la législation en vigueur.
9.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension des problèmes posés et au bon accomplissement de la mission.
9.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur résultant d’un manque d’information ou d’informations erronées, de retard dans la transmission d’informations, du fait du Client. De même, ne pourra être imputé tout retard dans l’accomplissement de la mission qui résulterait de manquement du Client à ses obligations.
9.4. Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations, en cas de Force Majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil. En ce cas, dans les 48 heures suivants l’évènement considéré comme cas de force majeure, la partie défaillante pour cause de force majeure en avisera par tout moyen l’autre partie et fera tous ses efforts pour reprendre dans les meilleurs délais l’exécution de ses obligations. Toutefois, si la cause de force majeure devait se prolonger pendant plus d’un mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans dommages et intérêts de part et d’autre. La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre RAR faisant état de cette résiliation. Le Client versera au Prestataire le solde dû sur présentation de facture payable dans les conditions de l’article 5.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie conservera la propriété pleine et entière des documents, logiciels, plans et autres, qu’il aura pu remettre dans le cadre de la prestations fournies, ainsi que de toutes les méthodes et savoir-faire utilisés. Toutes représentation, reproduction, utilisation des documents, plans, photos, dessins … appartenant à Christine de la Croix, sans son consentement, est strictement interdite.

11- CONFIDENTIALITE

Christine de la Croix s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées par ses clients. L’ensemble de la documentation remise par le Client pour l’accomplissement de la mission confiée sera restitué à la fin de la mission.

12- PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses relations d’affaires, Christine de la Croix est amenée à conserver les coordonnées et informations de ses clients. Conformément à la législation relative aux données personnelles, le Client est informé que ces données sont conservées afin d’informer le Client des offres proposées par le Prestataire, uniquement sur acceptation de sa part ou à satisfaire à des obligations légales. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Christine de la Croix. Les personnes inscrites sur les listes d’envois disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'opposition et de suppression et pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d’offres sur simple demande à contact@christine-delacroix.com. Une information concernant la désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires.

13- TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et l’Offre seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation.

14- CONTESTATION – LITIGES

Les présentes CGV et la Convention signées entre les parties sont régies par le droit français. En cas de litige sur l’exécution de la Convention et des prestations, les Parties s’engagent à régler si possible tout litige à l’amiable. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.